Conditions Générales d'Utilisation
Facturation & Tarification
Les tarifs applicables à chaque service Neero sont définis dans la section Mon abonnement de l'application mobile. Avant d'effectuer toute transaction, vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les conditions de facturation en vigueur. L'acceptation de la facturation est requise avant la validation de chaque opération. Neero se réserve le droit de modifier ses tarifs avec notification préalable via l'application ou par email.
1 Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU » ou « Contrat ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de NEERO, développée par NEERO SAS de droit camerounais dont le siège social est situé à Bonamoussadi, Douala, Cameroun, et immatriculée au Registre du Commerce N° RC/DLA/2022/B/6628.
L'utilisateur Neero s'engage à se conformer aux présentes CGU dans l'ensemble de ses services. Il est de votre responsabilité de comprendre et de respecter toutes les lois, politiques et réglementations applicables à votre utilisation des services de NEERO.
En accédant et en utilisant l'application NEERO, vous acceptez les termes et conditions du présent Contrat.
2 Limitation d'âge
Nos services s'adressent exclusivement aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
3 Définitions
Les termes suivants sont utilisés dans les présentes CGU avec les définitions ci-après :
4 Présentation des services Neero
Neero propose les services suivants via sa Super App :
5 Utilisation des services
Les principales opérations disponibles dans l'application Neero fonctionnent comme suit :
- Accueil → Recharger
- Sélectionner l'opérateur Mobile Money
- Renseigner le montant → Payer
- Accueil → TRANSFERT
- Sélectionner Transfert Mobile Money
- Entrer le numéro et le montant → Code secret → Valider
- Via QR code : scanner le QR unique du destinataire, entrer le montant, valider avec votre code secret.
- Via nom/téléphone : rechercher l'utilisateur, entrer le montant, valider avec votre code secret.
- HUB → Bank Transfer
- Indiquer le montant (converti automatiquement)
- Renseigner les coordonnées bancaires du destinataire
- Confirmer avec le code de sécurité
- Accueil → RECHARGE → PayPal
- Renseigner l'adresse e-mail
- Continuer → Connexion PayPal → Valider
6 Obligations des utilisateurs
Pour ouvrir un compte Neero, les conditions suivantes doivent être remplies :
- →Fournir un document d'identité camerounais valide (CNI, récépissé ou passeport).
- →Renseigner un numéro de téléphone camerounais et une adresse e-mail valide.
- →Résider sur le territoire camerounais.
- →Fournir le NIU (Numéro d'Identifiant Unique).
- →Fournir un plan de localisation, une attestation de domiciliation ou une facture d'électricité/eau à votre nom.
Après validation de votre compte par le service Neero, les coordonnées ne pourront plus être modifiées, conformément aux exigences réglementaires. Neero se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute adhésion à sa plateforme.
Pour bénéficier du programme, l'utilisateur doit avoir un compte validé et partager son code de parrainage. Le filleul doit créer son compte avec ce code, obtenir une carte virtuelle validée et réaliser des transactions d'un montant défini sur la plateforme. Le parrain et le filleul reçoivent alors automatiquement la prime définie dans l'application.
7 Responsabilité de Neero
Neero ne peut être tenu responsable des interruptions résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (problèmes de réseau, défaillances de tiers, pannes systèmes).
Neero ne saurait être tenu responsable des erreurs ou pertes résultant d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur (numéros erronés, montants incorrects, informations de bénéficiaire inexactes).
Neero met en œuvre des mesures de sécurité avancées mais ne peut être tenu responsable des pertes découlant d'une négligence de l'utilisateur dans la protection de ses informations personnelles.
Neero se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services à tout moment, sans engagement de responsabilité pour les pertes éventuelles.
8 Limitation de la responsabilité
Neero ne sera pas responsable si l'utilisateur communique ses informations à un tiers pour des transactions douteuses.
Neero n'est pas responsable des frais supplémentaires imposés par des plateformes tierces. Pour chaque abonnement Neero, un taux est défini et le taux de change est celui du marché.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies. En cas exceptionnel, contacter le service client pour une demande d'annulation auprès de l'opérateur.
Neero n'est pas responsable si l'utilisateur communique les informations de sa carte à un tiers.
Neero n'est pas habilité à arbitrer les litiges entre les parties prenantes d'un Vault.
9 Propriété intellectuelle
Les URLs des sites web de Neero, le nom « Neero », ainsi que tous les logos, produits et services sont protégés par le droit d'auteur et sont des marques déposées de Neero SAS. Les en-têtes de page, images, icônes et scripts sont protégés par les droits d'auteur de Neero.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée constitue un acte de contrefaçon au sens de l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice de poursuites en dommages et intérêts.
10 Protection de la vie privée
La confidentialité et la protection de vos données personnelles et de paiement sont des priorités pour Neero. Lors de la création de votre compte, Neero collecte vos données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, document officiel valide, numéro de téléphone, et toute autre information nécessaire au service).
Neero peut partager les données du client avec des tiers dans le respect des obligations légales et réglementaires. Le client peut accéder à ses données et en demander la suppression à tout moment, conformément à la législation en vigueur. Ces informations resteront dans notre base de données pendant la période déterminée permettant leur communication aux autorités judiciaires si nécessaire.
11 Sécurité
Neero utilise des technologies de chiffrement avancées pour protéger les données sensibles lors de leur transmission et de leur stockage.
L'authentification multi-facteurs est imposée lors de la connexion pour renforcer la sécurité du compte (code SMS ou application d'authentification).
Neero surveille en permanence ses systèmes pour détecter tout comportement suspect ou tentative d'intrusion.
Nos systèmes sont protégés par des logiciels antivirus. Des scans de sécurité réguliers permettent de détecter et éliminer les menaces.
En cas d'incident, Neero applique un plan de réponse pour contenir, évaluer et résoudre rapidement la situation, et notifie les utilisateurs concernés conformément aux exigences légales.
12 Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Neero adhère aux dispositions du Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale, ainsi qu'aux recommandations du GAFI, du GABAC et du GIABA.
Neero intègre les mesures réglementaires clés : identification du bénéficiaire effectif final, refus des comptes anonymes, approche fondée sur le risque, gestion des personnes politiquement exposées (PPE) et système de déclaration à l'ANIF (Agence Nationale d'Investigation Financière) et à la CENTIF.
Une politique de conformité engageant les utilisateurs à ne pas utiliser les services de Neero à des fins de criminalité financière est en vigueur.
13–14 Suppression de compte & Activités interdites
Neero se réserve le droit de supprimer ou de fermer le compte d'un utilisateur s'il constate des activités interdites, notamment :
- ✕Toute violation d'une loi, du présent contrat ou des réglementations applicables.
- ✕Transactions liées à des produits présentant un risque pour la sécurité, des drogues, des objets illégaux ou volés.
- ✕Contenus promouvant la haine, la violence, l'intolérance raciale ou l'exploitation criminelle.
- ✕Systèmes pyramidaux ou chaînes de Ponzi, escroqueries matricielles.
- ✕Activités nécessitant une autorisation ou un agrément sans l'avoir obtenu (médecine, pharmacie, jeux d'argent, paris sportifs, etc.).
- ✕Divulgation d'informations personnelles de tiers en violation des lois en vigueur.
IV Paiements et réclamations
Après chaque transaction réussie, une confirmation est envoyée par notification dans l'application et/ou par e-mail, incluant le montant, la date, l'heure et le destinataire.
La confirmation de paiement sert de preuve de la transaction. Les utilisateurs sont encouragés à la conserver pour référence future.
L'utilisateur dispose de 120 jours à compter de la date de transaction pour déposer une réclamation auprès du service client, avec preuves à l'appui. Au-delà, Neero ne sera plus en mesure de traiter la demande.
Si une étape de la procédure n'est pas validée (informations erronées, mauvais code secret, solde insuffisant…), la transaction est automatiquement annulée et le solde reste inchangé.
En cas de solde insuffisant sur la carte virtuelle, la transaction sera rejetée et des frais de rejet seront débités de la carte ou du compte Neero.
Neero peut imposer des limites minimum et maximum sur les retraits pour garantir la sécurité des fonds et la conformité réglementaire.
V Durée du contrat & gestion du compte
Le contrat entre en vigueur dès la création du compte Neero et reste valable jusqu'à résiliation, quelle qu'en soit la raison.
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment via l'application. Le compte peut être réactivé en contactant le service client.
Neero ou le détenteur du compte peut suspendre ou supprimer le compte sans préavis. Neero peut restreindre certaines fonctionnalités en cas de litige, de suspicion de fraude ou pour toute autre raison valable.
Neero se réserve le droit de bloquer le compte, les transactions et les fonds en cas de suspicion ou de fraude avérée. La durée de blocage ne pourra excéder 120 jours à compter de la commission de l'acte.
15 Notifications
Vous acceptez que Neero puisse vous adresser des notifications par publication dans votre compte, par email, SMS, appel téléphonique ou via l'application. Les notifications sont considérées comme reçues dans les 24 heures suivant leur envoi (ou 5 jours ouvrés par courrier postal).
Types de notifications Neero : campagnes promotionnelles, disponibilité ou indisponibilité des services, mises à jour de l'application, alertes de transactions frauduleuses détectées.
16 Contact Neero
Toute notification destinée à Neero SAS doit être adressée par courrier électronique à : hello@neero.io
17 Modifications des CGU
Neero SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web ou l'application mobile. La poursuite de l'utilisation des services après publication vaut acceptation tacite des nouvelles conditions. En cas de modifications majeures, une notification vous sera adressée. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser les services et demander la fermeture de votre compte.
VI Loi applicable & Juridiction
Les présentes CGU et tous les documents rédigés par Neero à l'attention de ses utilisateurs sont régis et interprétés conformément au droit camerounais. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions camerounaises.
